Les modes alternatifs de règlement des litiges et les textes européens

Publié le par Sow Babacar

Le droit communautaire a un impact croissant dans les différentes législations nationales des pays de la communauté, en raison de l’intégration européenne.

Dans de nombreux domaines, les autorités européennes édictent des normes qui doivent être transposées en droit interne. Cette immixtion dans le droit national est souvent perçue comme une sur régulation par les Etats membres et leurs sujets, du fait de l’important volume et de la complexité des textes devant être mis en œuvre.

Au niveau de l’arbitrage, on assiste à un phénomène inverse, en effet peu de textes européens sont relatifs à ce domaine. On peut citer l’article 220 du Traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit une procédure d’arbitrage, le droit communautaire admet donc le recours a ce procédé. Néanmoins, dans le cadre de l’article 177 de ce même Traité la Cour de justice des communautés européennes refuse de répondre aux questions préjudicielles qui lui sont soumises par un tribunal arbitral, on a donc une discrimination de l’arbitre par rapport au juge ordinaire.

Devant l’intérêt des sociétés, des avocats et des arbitres, pour le développement de l’arbitrage en Europe, on aurait pu penser que le droit européen se serait préoccupé de la réglementation de ce secteur important du droit des affaires au niveau régional.

Mais il semble que cette situation est due par le fait que l’Union européenne fat une juste application du principe de subsidiarité énoncé dans le Traité de Maastricht, dans la mesure ou les objectifs en matières d’arbitrages peuvent être mieux réalisés par l’action des Etats membres que par l’action communautaire.

Pour une lecture approfondie : Arbitrage et le Droit européen, Robert Brinner, édition Bruylant

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