Arbitrage et propriété industrielle

Publié le par NDONGO Chrystelle

En matière de propriété industrielle, le règlement des litiges par voie d’arbitrage a des avantages indéniables bien qu’il rencontre quelques obstacles.

En effet de part sa nature (secret de la procédure, confidentialité) et de part sa technique, l’arbitrage est un moyen avantageux de règlement des litiges des brevets car les parties appartenant au même milieu professionnel, il est parfois capital que les discussions portant sur les paramètres d’un procédé ou les caractéristiques d’un produit demeurent secrètes. De même, la publicité donnée à un litige dans le cadre judiciaire peut nuire à la position commerciale des parties. En outre, la procédure d’arbitrage favorise le maintien des relations commerciales entre les parties. Ce qui n’est pas négligeable dans le domaine de la propriété industrielle car, lorsque les litiges naissent au cours des relations entre les parties, ceux-ci peuvent concerner la portée d’une licence, son interprétation, les redevances et ne sont par conséquent pas censés mettre un terme à la relation contractuelle.

Cependant l’arbitrage en matière de brevets, de marques et de modèles rencontre de nombreux obstacles. Il s’agit notamment du contentieux des brevets qui est essentiellement délictuel et des incertitudes qui pèsent encore sur l’arbitrabilité de certains litiges, notamment en matière de contrefaçon où le contrefacteur invoquera très souvent l’invalidité du brevet, soumettant ainsi le litige à la compétence du tribunal de grande instance. En outre, la législation en la matière est récente et demeure floue. En effet, en 1968, en France, il n’était pas question de l’arbitrage dans le champ de la propriété industrielle, car les questions concernant le brevet étaient considérées comme des « causes communicables » au sens de l’article 1004 de l’ancien code de procédure civile, donc devant être soumis au Procureur de la république. C’est en 1978, par une loi du 13 juillet sur les brevets que le législateur disposa que les règles sur la compétence exclusive « ne  font pas obstacle au recours à l’arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du Code civil » . Ainsi, relativement jeune en la matière et un domaine non spécifié, l’arbitrage rencontre un autre inconvénient au niveau du coût de sa procédure.

Sur la spécificité de l’arbitrage du contentieux des brevets (Pierre VERON : Conférence sur le système international des brevets, OMPI,  25-27 mars 2002)

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