Transaction fiscale (suite)

Publié le par Dohopiéri COULIBALY

La doctrine administrative présente les règles de la transaction dans les mêmes développements que ceux consacrés à la juridiction gracieuse,  soit le droit du fisc, de même qu’elle ressort de la situation des parties. L’administration et le contribuable transigent parce qu’aucun des deux n’est certain de son bon droit. Si la première était sûre du bien-fondé de sa position, elle n’aurait aucun besoin de transiger. Qu’elles que soient les pressions pesant sur le contribuable, menacé de sanctions, il est toujours en droit de refuser la transaction. Le contribuable est souvent tenté par la transaction. Débarrassé pour partie de pénalités qui peuvent être très lourdes, il a de plus l’impression d’avoir obtenu une concession du fisc. Pourtant la transaction est le moyen de faire triompher l’illégalité. Ainsi, lorsque l’administration  se rend compte qu’un vice de procédure est de nature à lui faire perdre les impositions en cause. Elle ne trouve, dans une telle hypothèse, que bénéfice à transiger : non seulement elle est assurée que les sommes en jeu ne pourront plus être contestées, mais de plus elle prend une sûreté sur leur recouvrement, car la transaction ne pourra être invoquée par le contribuable qu’une fois qu’il l’aura exécutée, en payant les droits et pénalités restantes. Ne serait-ce donc parce qu’il y a des raisons  d’y présumer une illégalité, la transaction fiscale est condamnable. Elle conduit à ne pas appliquer de sanctions (pénales), et à réduire celles proprement fiscales, à des agissements qui pourtant sont répréhensibles. Surtout la transaction est contraire aux règles fondamentales du droit fiscal. Tout d’abord le principe de légalité de l’impôt, mis en échec par un simple contrat dont les clauses sont nécessairement prises en dehors de la loi.


L'assemblée plénière a rendu une décision relative à l'application de l'article 1840 A du Code général des impôts à une transaction comportant une promesse de vente. Elle s'est prononcée contre la formalité de l'enregistrement. Selon l'article 1840 A du Code général des impôts, les promesses unilatérales de vente doivent, à peine de nullité, être constatées par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de leur acceptation. L'assemblée plénière a rendu une décision relative à l'application de l'article 1840 A du Code général des impôts à une transaction comportant une promesse de vente. Elle s'est prononcée contre la formalité de l'enregistrement, qui n'est pas nécessaire lorsque la promesse de vente d'immeuble est comprise  dans un contrat, en l'espèce une transaction. Cass. Ass. Plén., 24 fév. 2006, n°04-20.525.Puis le principe d’égalité, à raison des différences de traitement auxquelles elle conduit. Enfin elle s’oppose au caractère d’ordre public attaché à l’impôt dans le lien inséparable qui unit les droits et les pénalités, puisqu’elle porte, en réalité, tant sur les uns que sur les autres.

voir aussi : http://ciamex.over-blog.com/article-2209136.html

Publié dans CIAMEX

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