Responsabilité des arbitres – Clauses d’immunité - Assurance

Publié le par Didier VALETTE

La question de la couverture de la responsabilité civile des arbitres est particulièrement d’actualité. Dans un arrêt du 31 janvier 2005, la cour suprême de Finlande réserve la mise en jeu de la responsabilité des arbitres à des hypothèses extrêmes, afin de ne pas porter préjudice au principe d’indépendance et d’impartialité des arbitres. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’arbitre nécessite la mise en lumière d’éléments tels que la non révélation par l’arbitre de faits susceptibles de jeter un doute sur son indépendance.

 

Certains dispositifs (textes ou règlements d’arbitrage) organisent une immunité – une exonération de responsabilité - au profit de l’arbitre. Il en va ainsi des articles 29 de l’Arbitration Act de 1996 (Applicable en Angleterre et au Pays de Galles) et 19 de l’Arbitration Bill (Ecosse), ou encore les règlements CCI (C1 34),  ICDR (Art.35), LCIA (Art.31) ou SIAC (Art.33). 

 

Le droit Français de l’arbitrage ne prévoit une telle immunité, ce qui peut inciter certains arbitres à rechercher une protection en termes d’assurance responsabilité civile. Les uns sont couverts au titre de leur assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle (avocats, notaires, commissaires aux comptes),  les autres peuvent souscrire des polices d’assurances, généralement coûteuses, auprès des compagnies. Nous avons identifié deux compagnies qui proposeraient ce type de contrat : GAN et MMA.  

Une autre solution peut résider dans la mise en place, dans le compromis valant acte de mission, d'une clause exonératoire de responsabilité dont les effets sont à apprécier au regard de la jurisprudence bien connue de la Cour de cassation.

Publié dans Arbitrage

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LASCOUX 27/05/2005 20:48

Concernant les médiateurs, la Chambre syndicale de la médiation - Union nationale ds Médiateurs http://www.unam-csm.com, a mis en place avec MMA une assurance groupe permettant aux médiateurs professionnels d'avoir une garantie RCP individuelle d'1 million d'euro. Comme il n'y a aucun sinistre, le coût de l'assurance est très peu élevé. Cette assurance spécifique porte sur "l'aide à la décision", ce qui couvre largement les activités des médiateurs.

Toutefois, il apparait que lorsqu'un médiateur demande à être assuré, les montants de cotisation avoisinent les 1.500 à 2.000 € ;

Certaines associations loi 1901 de médiateurs prennent des assurances collectives et dans ce cas, les montants sont également peu élevés. Mais il ne s'agit pas d'assurance individuelle.