Conventions de garantie de passif

Publié le par Didier VALETTE

La deuxième chambre a affirmé que le défaut de mise en jeu de la convention de garantie dans les délais ne privait pas les parties de la possibilité de déclencher la procédure d'arbitrage prévue par la convention (Civ. 2ème, 8 avril 2004, 02-16163) :

Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile

 

Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ayant souscrit une convention de garantie de passif qui contenait une clause compromissoire, la société Financière Granulats a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et demandé à un président de tribunal de commerce de nommer l'arbitre que M. X... se refusait à désigner

 

Attendu que pour déclarer la société Financière Granulats irrecevable en sa demande de désignation d'un arbitre, l'arrêt retient qu'en l'absence de mise en jeu de la garantie avant le terme stipulé, la convention est devenue caduque, ce qui met en échec l'application de la clause compromissoire qu'elle contenait et donc la procédure d'arbitrage

 

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisés

Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, par la cour d'appel de Lyon.

Publié dans Clause compromissoire

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