Newsletter du 21 au 28 mars

Publié le par Didier VALETTE

MARL et consommateurs : la Cour de cassation prend position (23/03/2005 catégorie: Actualités sur les MARL)

Une intéressante note vient d’être publiée à la Semaine Juridique par Caroline PELLETIER, Professeur à l'université de Nantes : Les clauses de conciliation et de médiation dans les contrats de consommation. À propos de l'article 6 de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 et d'un arrêt de Cass. 1re civ. du 1er février 2005, JCP éd. G, n° 11, ...

Conditions de validité de la transaction en droit du travail (22/03/2005 catégorie: Transaction-Médiation)

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, les dispositions du contrat de travail qui prévoient la notification de la démission du salarié par lettre avec AR n'instituent qu'une règle de forme dont le non respect n'a pas à être sanctionné par la nullité de la transaction conclue après la démission (Cass. Soc. - 1er décembre ...

Loyauté des débats - Production tardive de pièces (22/03/2005 catégorie: Arbitrage)

Une solution dégagée par la Cour de cassation (Civ 2ème, 2 décembre 2004, BICC 615, n° 507) au sujet de la production d'une pièce quelques instants avant la cloture des débats, et transposable dans les procédures d'arbitrage : Relevant qu'une partie a communiqué, quelques instants avant la clôture, une pièce qu'elle détenait depuis plusieurs ...

Sentence WIPO Caesars Palace (22/03/2005 catégorie: Arbitrage)

Ou comment rappeler que l'enregistrement des noms de domaines n'est pas un jeu ! Voici un extrait de la sentence WIPO rendue au profit d'un célèbre casino de Las Vegas dont les activités ont fait l'objet de dépôts de marques “gained wide recognition”, “become well-known” et  “firmly associated” au plaignant. As to the first issue, the ...

La Médiation promue par les Avocats et les Notaires Québecois (22/03/2005 catégorie: Transaction-Médiation)

La Fédération des chambres de commerce du Québec, le Barreau du Québec et laChambre des notaires du Québec lancent une vaste opération de sensibilisation à la médiation civile et commerciale à l'intention des milieux d'affaires. Leur clause de médiation est rédigée de la façon suivante : Les parties conviennent que tout désaccord ou ...

Droit Chinois de l'arbitrage (22/03/2005 catégorie: Actualités sur les MARL)

La perspective de l'organisation des jeux de Pékin en 2008 risque de faciliter, de façon inattendue, une évolution du droit chinois de l'arbitrage, d'après les intevenants au Colloque organisé par le Ministère des Sports au début du mois de mars : "Les procédures disciplinaires sportives internationales et la lutte contre le dopage". En ...

"The International Lawyer" et arbitrage (22/03/2005 catégorie: Arbitrage)

The International Lawyer est la revue officielle de l'American Bar Association (Commission Droit et Pratique Internationales). Elle organise un classement des principaux praticiens de l'arbitrage international : http://www.hugheshubbard.com/dynamiclanguages/practice/detail.asp?lng=French&PracticeAreaID=76 ...

Publié dans CIAMEX

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