Politique européenne en matière de réglement amiable des litiges de consommation

Publié le par Stéphanie BROMONT

Conscientes des avantages issus des modes alternatifs de règlement des litiges, les institutions européennes encouragent les Etats et leurs justiciables à y recourir.

Ainsi, le droit communautaire, fervent protecteur des consommateurs, a incité les Etats membres à développer les possibilités de recours aux modes extrajudiciaires de résolution des conflits de consommation, domestiques et transfrontaliers, notamment au travers d’une consultation préalable à toute action judiciaire (art. 5, Dir.19 mai 1998 sur les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, JOCE n°L166).

Après la consécration des méthodes alternatives de résolution des litiges, il convenait de déterminer les principes applicables aux procédures extrajudiciaires en droit de la consommation dans l’Union européenne. A cet effet, la Commission a publié deux recommandations (30 mars 1998, JOCE n°115 et 18 avr. 2001, JOCE n°109) qui posent, entre autres, les principes d’indépendance, de transparence, d’efficacité, de légalité, ou encore le principe du contradictoire.

Enfin, il existe depuis janvier 2005 (décision n°25/2004/CE, 8 déc. 2003) un seul et même Réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) qui fusionne les deux réseaux de protection des consommateurs existants( Réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation-EJE destiné au traitement des plaintes; Réseau d’Euroguichets chargé d’informer les consommateurs). Dès cette année, la majorité des Etats membres disposent d’un point de contact national pour le Réseau CEC permettant désormais aux consommateurs d’obtenir des renseignements concernant la réglementation consumériste ou de solliciter une aide auprès d’un organisme national de résolution extrajudiciaire des litiges. En outre, le Réseau CEC peut être amené à collaborer avec un autre Réseau dit FIN-NET pour la résolution non contentieuse des litiges dans le secteur financier, permettant ainsi aux entreprises et consommateurs du Marché intérieur de régler rapidement leurs différends.

Publié dans Transaction-Médiation

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