Les principes d'estoppel et de bonne foi en arbitrage

Publié le par Ekaterini GIANNOPOULOU

La revue d’arbitrage de 2005 dans son n°4, reprend l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2005 relatif au principe de l’estoppel. Ce principe est considéré comme équivalent à celui de la bonne foi car tous  deux sont utilisés en matière procédurale afin de sanctionner tout comportement ou toute déclaration d’une partie amenant l’autre à modifier sa position à son détriment ou au bénéfice de l’autre.

Le concept d'estoppel provient de la common law mais est aussi fondé sur l'exigence fondamentale de bonne foi que l'on trouve dans tous les systèmes de droit, qu'il s'agisse des droits nationaux ou du droit international.

L’estoppel (ou principe d’interdiction de se contredire au détriment de l’autrui), règle par laquelle une partie est privée de se prévaloir d’une position contraire de celle qu’elle a fait valoir auprès d’une autre partie et qui a conduit cette deuxième à modifier sa position initiale à son détriment ou à l’avantage de la première, est un principe du droit du commerce international et ainsi reconnu expressément par la jurisprudence française en matière d’arbitrage international (Paris, 1re Ch. C., 17 janvier 2002, ITM c/ Gavaud - Paris, 1re Ch. C., 19 février 2004, Euton c/ Ural Hudson - Paris, 1re Ch. C., 3 juin 2004, Exodis c/ Ricoh France).

En tant que tel, la bonne foi participe à la moralisation des contrats et est prise en compte aux différents niveaux de l’évolution contractuelle : formation, exécution et résiliation que ce soit par un juge étatique ou arbitral.

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 6 juillet 2005, a considéré qu’il est irrecevable « en vertu de la règle de l’estoppel », qu’un demandeur à l’arbitrage vienne contester  l’existence de la convention d’arbitrage sur laquelle il s’était auparavant fondé sans réserve pour introduire sa demande. En l’espèce, la Cour aurait pu retenir la solution de l’exécution de bonne foi de la convention d’arbitrage, mais, dans ce cas là, l’irrecevabilité n’aurait pas directement découlé, car la sanction normale d’une violation de l’exécution de bonne foi serait un rejet de la demande au fond, et pas l’irrecevabilité du moyen soulevée.  

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