Dans l’Etat de New York, une nouvelle règle d’arbitrage a été adoptée, modifiant la procédure civile de règlement des litiges (CPLR section 7502), qui régit les compétences de la Cour Fédérale de New York en matière de règlement alternatif des litiges.
Cette nouvelle disposition, qui est d’application immédiate, met l’Etat de New York en harmonie avec les lois des autres Etats.
Avec cette nouvelle disposition, la Cour Fédérale de New York a désormais compétence pour prononcer toute ordonnance de saisie ou toute mesure provisoire en rapport avec un arbitrage pendant ou sur le point de débuter, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Etat de New York, et peu importe que l’arbitrage en question soit placé ou non dans le champ d’application de la Convention des Nations Unies sur la Reconnaissance et le Renforcement des Sentences Arbitrales Etrangères.
Sous l’empire de l’ancien dispositif, la Cour Fédérale de New York n’avait pas compétence pour prononcer des mesures provisoires en relation avec une procédure d’arbitrage se déroulant en dehors de l’Etat de New York, et uniquement lorsqu’il s’agissait de venir en aide aux arbitrages purement internes.
