Centre Inter-universitaire d'Arbitrage, de Médiation et d'Expertise (CIAMEX)

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Michel de l'Hospital

 

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Lundi 13 mars 2006

La différence tient essentiellement à la nature juridique de l’acte consacrant la solution finale : procès-verbal de conciliation ou de médiation d’une part, sentence arbitrale d’autre part.

L’accord intervenu entre les parties à l’occasion d’une procédure de conciliation est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Cette pratique est empruntée à la pratique judiciaire consacrée par l’article 130 du NCPC, aux termes duquel le juge peut consacrer la solution négociée par les parties à l’instance dans un procès-verbal. Toutefois, le procès-verbal de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle, à la différence de la sentence arbitrale. En pratique les confusions entre ces deux procédures sont assez fréquentes, et ce principalement en présence de procédures arbitrales dans lesquelles les arbitres statuent en amiable composition.

par Didier VALETTE publié dans : Transaction-Médiation
 

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