La transaction en matière de licenciement : une illustration supplémentaire de l’autonomie du droit du travail

Publié le par Sandrine BRUN

En 1976, M. Boyer pouvait observer qu’ « en matière de contrat de travail, le domaine de la transaction est aujourd’hui très réduit en raison de la réglementation d’ordre public enserrant l’essentiel de la matière », Tout autre serait son aperçu  40 ans plus tard, cette matière fournissant précisément l’actualité du droit de la transaction.

Néanmoins les transactions conclues à l’occasion d’un licenciement qui représentent l’éssentiel des transactions pathologiques, n’obéissent pas exactement au régime juridique de droit commun (JCP 2001, p.1417,les spécificité de la transaction consécutives à un licenciement ; JCP 96, p. 404). Mettant en jeu un salarié qui n’est pas en position de force et susceptible de signer une transaction défavorable, les juges ont, afin d’assurer sa protection  soumis ces transactions à des conditions particulières.

D’une part, alors que le contrat de l’article 2044 du code civil peut être signé pour prévenir « un contestation à naître », ce cas d’ouverture n’est pas autorisé à l’occasion d’une rupture d’un contrat de travail. Depuis le revirement de jurisprudence du 29 mai 1996, « la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive », ce qui implique un « licenciement prononcé dans les formes légales » (Soc. 2déc. 1997), une « notification préalable […] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ( Soc. 18 fév. 2003), revenant par la même sur sa position de 1977 où elle affirmait la nécessité de la rupture du contrat de travail « définitive ».  A cette occasion certains n’hésitent pas à parler d’une « dénaturation inutile de la définition de la transaction » (JCP. 97, p. 50).

En exigeant une telle formalité ad validitatem, alors qu’elle était jusqu’alors interprétée comme un formalisme ad probationem, la Cour met fin à la confusion rendue possible entre la transaction et la résiliation amiable qui « se borne à organiser les condition de la cessation [des] relations de travail ».

D’autre part, lors de l’examen des concessions réciproques, les juges procédent à un certain contrôle du contenu même de la transaction, se prononçant alors au moins sur une partie du litige, ce dont il résulte une mise à distance du principe de l’effet extinctif de l’article 2052 du code civil. Lors de ce contrôle approfondi, les juges « peuvent se fonder sur des faits invoqués lors de la signature de l’acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée » (soc. 27 mars 1996), ainsi que « restituer aux faits énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement leur véritable qualification » (soc. 21mai 1997).

En outre, en droit du travail, toujours pour permettre au salarié de ne pas subir une transaction trop défavorable, l’erreur est facilement considérée comme portant sur l’objet, (soc. 24 nov. 1998) l’erreur de droit ne permettant pas de combattre une transaction.

Cette analyse des transactions poursuivait l’objectif de protéger les droits du salarié, ce que ne permettait pas de prime abord le postulat d’égalité qui fonde le code civil,cependant à la question de savoir si ces buts ont été atteints, les avis divergent.

Publié dans Transaction-Médiation

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