Newsletter 20 au 27 février 2005

Publié le par Didier VALETTE

Notion de transaction (24/02/2005)
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître : C. civ., art.  2044. Définition reprise par la jurisprudence : Cass. com., 7 oct. 1981 : Bull. civ. II, no 180 ; v. aussi : paragraphe 1 de l’annexe de la Circulaire du 6 février 1995, relative ...

  • Bibliographie (24/02/2005)
    Voici quelques indications bibliographiques pour ceux qui voudraient aller plus loin : BOILLOT Christine, La transaction et le juge, Presses Universitaires de Clermont-Ferrand COHEN, Arbitrage et société,  éd. LGDJ. Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, étude « Arbitrage ». FOUCHARD Philippe, GAILLARD Emmanuel, GOLDMAN Berthold, ...
  • Actualité des MARL (24/02/2005)
    Le débat sur le rôle des MARL dans le règlement des litiges de consommation vient tout juste d’être relancé du fait de l’adoption récente de la loi du 28 janvier 2005, dite loi "tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur" [1]. L'article 6 de la loi modifie le Code de la consommation d'une manière qui n'est pas neutre ...
  • La place des MARL dans la pratique (24/02/2005)
    Les professions juridiques doivent incontestablement prendre en compte l’efficience des modes alternatifs de résolution des litiges (MARL) qui se révèlent mieux adaptés à l'environnement économique des affaires. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur la position des professions d’avocat et du notariat qui, depuis plusieurs années, ...
  • Le réglement extra-judiciaire des litiges (24/02/2005)
    Le litige traduit un conflit d’intérêts entre plusieurs personnes : “Le litige peut être défini comme un différend présentant un caractère juridique” (Loïc CADIET, Droit judiciaire privé, Litec, 1998, p. 3).   L’issue du litige peut tout d’abord être recherchée par les parties elle-mêmes, soit qu’elles s’y soient engagées par avance ...
  • Création du CIAMEX (24/02/2005)
    Le CIAMEX est un Centre d'arbitrage, de Médiation et d'Expertise en cours de création. Ses fondateurs lui ont assigné les objectifs suivants : 1/ maintenir à un haut niveau de qualité de développer les pratiques de l'arbitrage, de la médiation, de la conciliation et de l’expertise 2/ assister ses membres dans l'exercice de leurs fonctions ...
  • Publié dans CIAMEX

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