Droit Tunisien de l'arbitrage - Code de l'arbitrage

Publié le par Didier VALETTE

On signalera ce lien présentant le dispositif législatif en vigueur en Droit Tunisien :

http://www.tgisbserver.com/arbitrage/fnmrev1.htm

A noter : l'Article 6 qui établit les conditions de forme de la convention d'arbitrage :

La convention d'arbitrage ne peut être établie que par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par procès-verbal d'audience ou procès-verbal dressé auprès du tribunal arbitral choisi.

La convention d'arbitrage est réputée établie par écrit, lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de communications qui en atteste l'existance, ou encore, dans l'échange de conclusions en demande et de conclusions en défense, dans lesquelles l'existence d'une convention d'arbitrage est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre. La référence, dans un contrat, à un document contenant une clause compromissoire, vaut convention d'arbitrage, à condition que ledit contrat soit établi par écrit, et que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.

 

Publié dans Clause compromissoire

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