Arbitrage des litiges entre avocats

Une SELAFA d'avocats, en litige avec l'un de ses collaborateurs, avait participé à une tentative de conciliation. Le règlement intérieur du barreau prévoyait, en cas d'échec, de soummettre les litiges autres que ceux portant sur les contrats de travail à l'arbitrage du bâtonnier.

Malgré le refus de la SELAFA de signer la convention d'arbitrage, le Bâtonnier rendait une sentence condamnant la SELAFA. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 décembre 2003, rejettait le recours en annulation en se fondant sur les dispositions du règlement intérieur du barreau prévoyant l'arbitrage du Bâtonnier.

La Cour de cassation (1ère Civ du 22 novembre 2005) casse l'arrêt aux motifs que "hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel" et que c'est en violation des articles 2061 du Code civil, 1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a écarté la demande de la SELAFA.