Notion de transaction

Publié le par Didier VALETTE

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître : C. civ., art.  2044. Définition reprise par la jurisprudence : Cass. com., 7 oct. 1981 : Bull. civ. II, no 180 ; v. aussi : paragraphe 1 de l’annexe de la Circulaire du 6 février 1995, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, JO du 15 février 1995.

 

La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du code civil. Des textes épars complètent ce dispositif, à l’instar de l’article 1441-4 du NCPC, relatif à l’homologation judiciaire de la transaction. Elle occupe l’ensemble des champs disciplinaires juridiques (droit civil, droit du travail, droit administratif, droit pénal, droit fiscal), mais quel que soit son domaine d’intervention, elle reste une technique civiliste.

 

L’Etat lui-même invite les administrations à recourir à la transaction aux fins d'éviter la saisine des juridictions et de limiter l’encombrement des greffes, dans le souci de « faciliter le règlement rapide des litiges, tout en permettant une gestion économe des deniers publics et un allègement de la charge de travail des juridictions ». On relèvera, non sans malice, que l’Etat suggère à ses administrations de recourir à la transaction « dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a causé un préjudice et doit l'indemniser". On peut légitimement se demander si cette incitation ne sert pas simplement à lutter contre une pratique trop classique qui tendrait à s’assimiler à de la résistance abusive…

 

Sont concernées aussi bien les questions de responsabilité du fait des accidents (circulation) que celles relevant du domaine contractuel. Dans ces hypothèses, la transaction présente un caractère de droit public, nonobstant le fait qu’elle est régie par le Code civil (Pour des transactions relatives à des marchés de travaux publics : CE, 23 octobre 1970, Rec., p. 617. L’approche est identique pour les transactions intervenant dans le domaine  des dommages de travaux publics : CE, 5 mai 1971, Rec., p. 326).

Publié dans Transaction-Médiation

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