La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître : C. civ., art. 2044. Définition reprise par la jurisprudence : Cass. com., 7 oct. 1981 : Bull. civ. II, no 180 ; v. aussi : paragraphe 1 de lannexe de la Circulaire du 6 février 1995, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, JO du 15 février 1995.
La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du code civil. Des textes épars complètent ce dispositif, à linstar de larticle 1441-4 du NCPC, relatif à lhomologation judiciaire de la transaction. Elle occupe lensemble des champs disciplinaires juridiques (droit civil, droit du travail, droit administratif, droit pénal, droit fiscal), mais quel que soit son domaine dintervention, elle reste une technique civiliste.
LEtat lui-même invite les administrations à recourir à la transaction aux fins d'éviter la saisine des juridictions et de limiter lencombrement des greffes, dans le souci de « faciliter le règlement rapide des litiges, tout en permettant une gestion économe des deniers publics et un allègement de la charge de travail des juridictions ». On relèvera, non sans malice, que lEtat suggère à ses administrations de recourir à la transaction « dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a causé un préjudice et doit l'indemniser". On peut légitimement se demander si cette incitation ne sert pas simplement à lutter contre une pratique trop classique qui tendrait à sassimiler à de la résistance abusive
