Centre Inter-universitaire d'Arbitrage, de Médiation et d'Expertise (CIAMEX)

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Michel de l'Hospital

 

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Lundi 24 octobre 2005

La médiation familiale, introduite dans le Code Civil (article 373-2-10)  par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation. Voir aussi l'article 255 du Code civil.

Un arrêté du 12 février 2004 définit les conditions d'accès et de délivrance du diplôme d’Etat de médiateur familial.

Voir le site de l'UNAF : http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=622

V. les articles R 451-66 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (Décret nº 2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 4 I Journal Officiel du 10 septembre 2005, relatif au diplôme de médiateur familial).

 

 

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