Contrat de travail international et clause compromissoire

Publié le par Didier VALETTE

A signaler au BICC n° 627 du 15 Octobre 2005 :

Un arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation (28 juin 2005, n° 03-45.042) qui conclue à l’inopposabilité de la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international conclu avec le capitaine d'un navire immatriculé à l'étranger : « La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail ».

 

 

Publié dans Clause compromissoire

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