Le Centre d’arbitrage du Congo (CAC) a signé un accord de coopération historique avec le Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPANI) au cours d’une cérémonie officielle dans les locaux de la FEB à la fin du mois d’octobre 2005.
A l’invitation du Président du CEPANI, Mr Guy Keutgen,Le Président du CAC, la Bâtonnier Mbuy Mbiye y a fait une allocution remarquée, au cours de laquelle il a stigmatisé les errances du pouvoir judiciaire et l’extrême difficulté de rendre la justice dans les conditions matérielles actuelles. L’arbitrage constitue donc assurément une alternative crédible et praticable dont il faut créditer les fondateurs du Centre congolais basé à Kinshasa. Nul doute que la coopération avec un Centre basé à Bruxelles, aussi prestigieux que le CEPANI, ne serve de catalyseur au développement du CAC dont les opérateurs économiques basés en Belgique suivront de près les activités.
La loi du 27 juillet 1961 s'applique aux concessions exclusives de vente qui entièrement ou partiellement produit ses effets en Belgique. Elle contient des dispositions impératives portant d'une part sur les indemnités compensatoire de préavis et complémentaire équitable que le concessionnaire évincé est en droit de recevoir, et, d'autre part, sur la durée déterminée ou non de la concession.
Enfin, suivant l'article 4 de la même loi, le tribunal belge du siège du concessionnaire est compétent pour connaître d'une demande fondée sur la loi, en appliquant le droit belge.
Qu'en est-il si le contrat contient une clause soumettant tout litige à l'arbitrage ?
Cette clause est-elle nulle vu l'article 4 dont question ci-dessus ?
La Cour de cassation a tranché la controverse à ce sujet par ses arrêts des 28 juin 1979 (Pas. 1979, I, p. 1280) et surtout par l'arrêt du 22 décembre 1988 (J.T. 1989, p. 458), qui, en reprenant in extenso la motivation de l'arrêt de 1979, mettait fin aux hésitations jurisprudentielles en la matière.
En complément de la présentation de Michel de l'Hospital (http://ciamex.over-blog.com/article-416716.html)
Loris PETRIS, La Plume et la tribune: Michel de L'Hospital et ses discours (1559-1562), Editions Droz, Genève, 2002.
