La 5ème Conférence du WMF sera organisée par l'Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB) reconnu officiellement en tant qu'Institut universitaire par le Gouvernement Suisse en 1992 en accord avec l'Article 2 de la Loi fédérale sur l'Aide aux Universités (LAU). Par ses formations postgrades, ses programmes de formation continue et ses projets de recherches, l'Institut promouvoit des échanges inter et transdisciplinaires pour l'étude des caractéristiques sociales, environnementales et culturelles de la société.

VENDREDI 9, SAMEDI 10, DIMANCHE 11 SEPTEMBRE 2005

CENTRE DES CONGRES " LE REGENT " CRANS-MONTANA (SUISSE)

http://mediation.qualilearning.org/

Pour faire suite au précédent post (http://ciamex.over-blog.com/article-568708.html), voici quelques coordonnées utiles :

CCIS d’Agadir : http://www.ccis-agadir.com  

CCIN Las Palmas : http://www.camaralaspalmas.com/camaralaspalmas/index.php

Clause type de la CCIN de Las Palmas : « Las partes intervinientes acuerdan que todo litigio, discrepancia, cuestión o reclamación resultantes de la ejecución o interpretación del presente contrato o relacionados con él, se resolverán definitivamente mediante arbitraje en el marco de la Corte de Arbitraje de la Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Las Palmas, a la que se encomienda la administración del mismo y la designación de los árbitros de acuerdo con su Reglamento, obligándose desde ahora al cumplimiento de la decisión arbitral. »

CCIN de Santa Cruz de Tenerife : http://www.camaratenerife.com

Clause type de la CCIN de Santa Cruz de Tenerife : "Todo conflicto o controversia que se derive de la interpretación o ejecución del presente contrato o relacionado directa o indirectamente con el mismo, se resolverá definitivamente de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento de la Corte de Arbitraje de la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Santa Cruz de Tenerife, por uno o más árbitros designados con arreglo a dicho Reglamento. Las partes se obligan a cumplir el laudo que se dicte".

Une société avait, dans le cadre d’une procédure de référé, sollicité la désignation judiciaire d’un arbitre. En effet l’une des sociétés défenderesses au litige, placée en redressement judiciaire, se refusait à procéder à la désignation volontaire de l’arbitre. Le président du tribunal de commerce rejeta la demande au motif que  l’article L.621-40 du Code de commerce interdisait toute action en justice après l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel de Paris annula  l’ordonnance de référé,  en affirmant que ce dispositif ne pouvait priver d’effets une clause d’arbitrage régulièrement convenue avant l’ouverture de la procédure.

La juridiction d’appel pris le soin de préciser que  la règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance ne s'opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d'arbitrage pour l'opération de constitution du tribunal arbitral.

Se référant à l'article 1466 du NCPC, elle rappela que le tribunal arbitral est seul juge pour statuer sur la validité et les limites de son investiture, faisant référence au principe de « compétence-compétence ».

Mais, de façon surprenante, la Cour d’appel se refusa à nommer immédiatement un arbitre : « Considérant que si ces circonstances impliquent l'infirmation de la décision déférée, il convient néanmoins, pour tenir compte du caractère consensuel de l'arbitrage, de laisser aux parties intimées la possibilité de choisir elles-mêmes un arbitre, selon les modalités spécifiées au dispositif du présent arrêt […] Impartit aux intimés un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt pour désigner un arbitre appelé à constituer le tribunal arbitral dont la saisine a été sollicitée par la société A. »