La deuxième chambre a affirmé que le défaut de mise en jeu de la convention de garantie dans les délais ne privait pas les parties de la possibilité de déclencher la procédure d'arbitrage prévue par la convention (Civ. 2ème, 8 avril 2004, 02-16163) :
Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile
Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ayant souscrit une convention de garantie de passif qui contenait une clause compromissoire, la société Financière Granulats a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et demandé à un président de tribunal de commerce de nommer l'arbitre que M. X... se refusait à désigner
Attendu que pour déclarer la société Financière Granulats irrecevable en sa demande de désignation d'un arbitre, l'arrêt retient qu'en l'absence de mise en jeu de la garantie avant le terme stipulé, la convention est devenue caduque, ce qui met en échec l'application de la clause compromissoire qu'elle contenait et donc la procédure d'arbitrage
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisés
Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, par la cour d'appel de Lyon.
La question de la couverture de la responsabilité civile des arbitres est particulièrement dactualité. Dans un arrêt du 31 janvier 2005, la cour suprême de Finlande réserve la mise en jeu de la responsabilité des arbitres à des hypothèses extrêmes, afin de ne pas porter préjudice au principe dindépendance et dimpartialité des arbitres. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de larbitre nécessite la mise en lumière déléments tels que la non révélation par larbitre de faits susceptibles de jeter un doute sur son indépendance.
Certains dispositifs (textes ou règlements darbitrage) organisent une immunité une exonération de responsabilité - au profit de larbitre. Il en va ainsi des articles 29 de lArbitration Act de 1996 (Applicable en Angleterre et au Pays de Galles) et 19 de lArbitration Bill (Ecosse), ou encore les règlements CCI (C1 34), ICDR (Art.35), LCIA (Art.31) ou SIAC (Art.33).
Le droit Français de larbitrage ne prévoit une telle immunité, ce qui peut inciter certains arbitres à rechercher une protection en termes dassurance responsabilité civile. Les uns sont couverts au titre de leur assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle (avocats, notaires, commissaires aux comptes), les autres peuvent souscrire des polices dassurances, généralement coûteuses, auprès des compagnies. Nous avons identifié deux compagnies qui proposeraient ce type de contrat : GAN et MMA.
Une autre solution peut résider dans la mise en place, dans le compromis valant acte de mission, d'une clause exonératoire de responsabilité dont les effets sont à apprécier au regard de la jurisprudence bien connue de la Cour de cassation.
MARL et consommateurs : la Cour de cassation prend position (23/03/2005 catégorie: Actualités sur les MARL)
Une intéressante note vient dêtre publiée à la Semaine Juridique par Caroline PELLETIER, Professeur à l'université de Nantes : Les clauses de conciliation et de médiation dans les contrats de consommation. À propos de l'article 6 de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 et d'un arrêt de Cass. 1re civ. du 1er février 2005, JCP éd. G, n° 11, ...
Conditions de validité de la transaction en droit du travail (22/03/2005 catégorie: Transaction-Médiation)
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, les dispositions du contrat de travail qui prévoient la notification de la démission du salarié par lettre avec AR n'instituent qu'une règle de forme dont le non respect n'a pas à être sanctionné par la nullité de la transaction conclue après la démission (Cass. Soc. - 1er décembre ...
Loyauté des débats - Production tardive de pièces (22/03/2005 catégorie: Arbitrage)
Une solution dégagée par la Cour de cassation (Civ 2ème, 2 décembre 2004, BICC 615, n° 507) au sujet de la production d'une pièce quelques instants avant la cloture des débats, et transposable dans les procédures d'arbitrage : Relevant qu'une partie a communiqué, quelques instants avant la clôture, une pièce qu'elle détenait depuis plusieurs ...
Sentence WIPO Caesars Palace (22/03/2005 catégorie: Arbitrage)
Ou comment rappeler que l'enregistrement des noms de domaines n'est pas un jeu ! Voici un extrait de la sentence WIPO rendue au profit d'un célèbre casino de Las Vegas dont les activités ont fait l'objet de dépôts de marques gained wide recognition, become well-known et firmly associated au plaignant. As to the first issue, the ...
La Médiation promue par les Avocats et les Notaires Québecois (22/03/2005 catégorie: Transaction-Médiation)
La Fédération des chambres de commerce du Québec, le Barreau du Québec et laChambre des notaires du Québec lancent une vaste opération de sensibilisation à la médiation civile et commerciale à l'intention des milieux d'affaires. Leur clause de médiation est rédigée de la façon suivante : Les parties conviennent que tout désaccord ou ...
Droit Chinois de l'arbitrage (22/03/2005 catégorie: Actualités sur les MARL)
La perspective de l'organisation des jeux de Pékin en 2008 risque de faciliter, de façon inattendue, une évolution du droit chinois de l'arbitrage, d'après les intevenants au Colloque organisé par le Ministère des Sports au début du mois de mars : "Les procédures disciplinaires sportives internationales et la lutte contre le dopage". En ...
"The International Lawyer" et arbitrage (22/03/2005 catégorie: Arbitrage)
The International Lawyer est la revue officielle de l'American Bar Association (Commission Droit et Pratique Internationales). Elle organise un classement des principaux praticiens de l'arbitrage international : http://www.hugheshubbard.com/dynamiclanguages/practice/detail.asp?lng=French&PracticeAreaID=76 ...
