Après le succès de la Charte de la Médiation Inter-Entreprises, signés par les plus grandes entreprises françaises, sous le parrainage du Ministre de l'économie Thierry Breton, la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris a souhaité renouveler l'opération. Dans ce dessein, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris a élaboré une charte des modes alternatifs de règlement de litiges pour la résolution conventionnelle des litiges en matière immobilière. Cette Charte sera signée mercredi 29 novembre 2006 à l'occasion de l'ouverture du SIMI, le plus important salon professionnel destiné aux métiers de l'immobilier
http://www.mediationetarbitrage.com:cadre.asp?sommaire=6&rubrique=237&niveau=0
En mai 2005, Artémis, la holding de l’homme d’affaire François Pinault, avait été jugée responsable d’avoir participé au rachat frauduleux d’Executive Life. Cette dernière, une compagnie d’assurance californienne alors en difficulté, avait été acquise par une filiale du Crédit Lyonnais (Altus) en 1991. Trois années plus tard, Executive Life fut vendue à Artemis. Une décision d’un jury populaire avait alors condamné Artémis à payer 700 millions de dollars d’amende. Le juge Howard Matz avait annulé cette décision en octobre 2005.
Le 9 février 2006, Artémis avait été condamnée à payer 241 millions de dollars pour enrichissement indu au Département aux assurances de Californie. Dès lors le commissaire des assurances de Californie, John Garamendi, avait décidé d’interjeter appel de cette décision tout comme Artémis. Une session de médiation était donc prévue afin dans l’espoir d’aboutir à un accord amiable et ainsi éviter un procès en appel.
Cette session de médiation devait se tenir jeudi 16 novembre 2006. Elle a cependant été annulée en raison des positions « irréconciliables » des parties. Dans la mesure où aucune nouvelle date n’a été fixée, le procès en appel devrait débuter dès 2007, période à laquelle un nouveau commissaire des assurances devrait prendre ses fonctions.
« La transaction dans toutes ses dimensions » par Blandine Mallet-Bricout et Cyril Nourissat.
Que signifie le terme ‘transaction’ par rapport aux autres modes de règlement des conflits ? Blandine Mallet-Bricout et Cyril Nourissat, dans un ouvrage intitulé « La transaction dans toutes ses dimensions », déterminent les contours de cette notion en la comparant aux autres mécanismes de négociation tels que l’arbitrage ou
La transaction prend une grande importance dans certains droits spéciaux tels que le droit du travail, le droit de la concurrence ou en droit administratif. Comme les décisions judiciaires, elle bénéficie de la libre circulation et produit ainsi des effets dans l’ensemble de l'espace judiciaire européen que ce soit en matière civile ou en commerciale.
Les auteurs abordent par leur ouvrage l’ensemble des aspects de la transaction.
Références : « La transaction dans toutes ses dimensions », Blandine Mallet-Bricout et Cyril Nourissat, éditeur : Dalloz, Collection : Thèmes et commentaires, Parution : 06/07/2006, 1ère édition, 214 pages.
