La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2006 (pourvoi n°04-10384), rappelle le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.

En l'espèce, une société d'assurance a indemnisé son assuré pour les dommages subis par les marchandises achetées par ce dernier au cours de leur transport maritime. La société d'assurance a assigné en remboursement des sommes versées, la société qu'elle considérait comme commissionnaire, devant la chambre commerciale d'un Tribunal de grande instance.

Ladite société, se considérant comme transitaire, a, en vertu d'une convention d'arbitrage, soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction étatique. Le tribunal a rejeté cette exception.

La société a donc interjeté appel. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 octobre 2003 a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance.

Elle a considéré que la clause était purement potestative. Elle a retenu également que l'acceptation de cette clause par l'autre partie n'était pas établie compte tenu de la rédaction de la clause et de sa position sur la facture La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel. Elle a relevé que les motifs soulevés par la cette dernière étaient impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause.

Elle considère que la Cour d'appel a violé le principe selon lequel l'arbitre devait statuer par priorité sur sa compétence.

Référence:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=136346&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1

Lors du Conseil des ministres du 22 Novembre 2006 le ministre de la santé et le ministre de l’économie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Ce projet consacre les apports de la convention signée le 6 Juillet 2006 avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades.

Ces mesures entreront en vigueur le 1^er Janvier 2007.

Les garanties portent sur les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur, l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité, l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus.

Ce projet met en place une procédure de médiation en cas de litige afin de garantir les bonnes relations contractuelles des clients et des organismes.

Semaine juridique, édition générale n°48,29 Novembre 2006, act. 555

Les citoyens espagnols pourront désormais formuler leur plainte au Médiateur européen dans la langue co-officielle espagnole de leur choix( catalan/valencien, galicien et basque)

En signant cet accord le 30 Novembre 2006 avec le gouvernement espagnol, le Médiateur européen respecte les conclusions du Conseil de l’Europe de Juin 2005 qui préconisait l’usage de ces langues pour faciliter la communication des citoyens espagnols avec les institutions européennes.

communiqué Médiateur européen n°19/2006, 30 Novembre 2006