La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2006(N° de pourvoi : 04-11629) pose le principe selon lequel une filiale dont la société mère a signé une convention d’arbitrage en bénéficie même après avoir été cédée.
En l’espèce, une personne physique cède à une société tierce les actions qu’elle détenait dans le capital de deux autres sociétés mais conserve sa place au sein du conseil d’administration de l’une d’elles. Un an après, le cédant et le cessionnaire mettent fin à leurs relations de travail en prévoyant une clause de non concurrence ainsi qu’une clause d’arbitrage.
La société ayant acquis les parts les a finalement cédées à un tiers. La personne susvisée a alors constitué une société concurrente. L’une des filiales l’a donc assigné devant le tribunal de commerce en réparation du préjudice né de la violation de la clause de non concurrence. Le défendeur a invoqué l’exception d’incompétence due à l’existence de la clause d’arbitrage.
La cour d’appel (Paris, 17 décembre 2003) a accueilli favorablement ce moyen. La cour de cassation a alors rejeté le pourvoi formé au motif que « la cour d’appel a exactement retenu que le litige était en relation avec l’accord contenant la clause d’arbitrage ; qu’il en résulte que cette convention d’arbitrage n’était pas manifestement inapplicable, et que le juge a exactement renvoyé les parties à l’arbitrage en vertu de la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre de se prononcer, par priorité, sur sa propre compétence ».
L’arrêt complet :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X01X00116X029
C’est à Tunis que se sont tenues les 10 et 11 novembre 2006 les cinquièmes assises du Conseil Méditerranéen de l’Arbitrage.
La première consiste en deux conférences et un déjeuner-débat sur la confidentialité, l’attraction et l’extension de la clause compromissoire, la désignation des arbitres et des parties adverses dans la résolution conviviale des litiges.
La deuxième manifestation sera la formation d’arbitres internationaux dans le cadre d’un symposium d’habilitation animé par des grands noms de l’arbitrage international en provenance de plusieurs pays méditerranéens, tant européens qu’africains.
Ces deux manifestations font suite à d’autres déjà organisées en Tunisie au cours de l’année écoulée sous la forme de rencontres ou de symposiums sur des thèmes voisins. Le CMA et l’arbitrage de façon générale semblent prendre racine en terre tunisienne…
Article du 9 novembre 2006 du journal
La Chambre Franco-allemande de Commerce et d'Industrie et la section internationale de l'ACE (Avocats Conseils d'Entreprise)organise le 24 novembre 2006 un séminaire sur "l'arbitrage dans les relations franco-allemandes au travers du nouveau règlement d'arbitrage de la Chambre Franco-allemande de Commerce et d'Industrie".
Le colloque aura lieu le 24 septembre de 9h30 à 12h30 à l'auditorium du CNB (Conseil National des Barreaux), 22 rue de Londres 75009 PARIS.
Différents thèmes seront abordés:
Pourquoi choisir l'arbitrage pour résoudre un différend commercial franco-allemand? - Présentation du nouveau Règlement d'arbitrage - Les coûts de l'arbitrage franco-allemand - La clause d'arbitrage et sa mise en oeuvre - Le déroulement de la procédure d'arbitrage - L'intervention du juge étatique au cours de la procédure et dans l'exécution de la sentence
Pour des informations complémentaires:
