Une solution dégagée par la Cour de cassation (Civ 2ème, 2 décembre 2004, BICC 615, n° 507) au sujet de la production d'une pièce quelques instants avant la cloture des débats, et transposable dans les procédures d'arbitrage :

Relevant qu'une partie a communiqué, quelques instants avant la clôture, une pièce qu'elle détenait depuis plusieurs mois, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant ainsi caractérisé un comportement contraire à la loyauté des débats, a écarté ladite pièce.

On signalera ce lien présentant le dispositif législatif en vigueur en Droit Tunisien :

http://www.tgisbserver.com/arbitrage/fnmrev1.htm

A noter : l'Article 6 qui établit les conditions de forme de la convention d'arbitrage :

La convention d'arbitrage ne peut être établie que par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par procès-verbal d'audience ou procès-verbal dressé auprès du tribunal arbitral choisi.

La convention d'arbitrage est réputée établie par écrit, lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de communications qui en atteste l'existance, ou encore, dans l'échange de conclusions en demande et de conclusions en défense, dans lesquelles l'existence d'une convention d'arbitrage est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre. La référence, dans un contrat, à un document contenant une clause compromissoire, vaut convention d'arbitrage, à condition que ledit contrat soit établi par écrit, et que la référence soit telle qu'elle fasse de la clause une partie du contrat.