Dans la revue Droit et Patrimoine n°627, deux arrêts en date du 3 octobre 2006, relatifs à la faculté d’appel en cas de sentences rendues en amiable composition ont attiré l’attention de la rédaction.

Dans le premier arrêt, une clause d’arbitrage est insérée dans une convention de cession d’actions, donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort. L’acte de mission faisait également apparaître que conformément aux demandes de chacune des parties, il serait fait application des règles du droit comptable et du droit commercial. Cette ambiguïté au niveau de la rédaction  a donc abouti à une différence d’interprétation de l’acte par la cour d’appel et la Cour suprême. La cour d’appel avait retenu en l’espèce que les parties étaient expressément convenues que les arbitres devaient statuer comme amiables compositeurs, afin de déclarer irrecevable l’appel. Toutefois, visant les articles 1134 du code civil et 1482 du NCPC, la cour de cassation reproche a la cour d’appel de ne pas avoir « recherché si, dans l’acte de mission désignant les arbitres, les parties n’avaient pas renoncé sans équivoque à l’amiable composition au profit d’un arbitrage de droit de sorte que l’appel était possible. »

Ainsi, il convient de faire deux observations. L’article 1482 du NCPC dispose que lorsque la sentence n’est pas rendue par voie d’amiable composition, la possibilité de faire appel étant présumée, les parties doivent en ce cas expressément exclure celle-ci. A l’inverse, il n’est pas prévu d’appel lorsqu’une sentence arbitrale est rendue par voie d’amiable composition. Les parties doivent donc le prévoir expressément dans la convention d’arbitrage.

Le deuxième arrêt ne fait qu’illustrer cette idée, car en l’espèce, un pacte de préférence comportant une clause compromissoire est signé entre les parties. A la suite d’une cession faisant abstraction du pacte, la partie adverse demande au tribunal arbitral de statuer sur la validité du pacte de préférence. Le tribunal statuant par voie d’amiable composition, celui-ci déclare le pacte comme « privé d’effets ». Cette même partie porte donc l’affaire devant la cour d’appel de Paris, afin de vérifier la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres s’étaient prononcés. Ceci revenant à exercer un contrôle au fond de la sentence, la cour de cassation a estimé que « ce rôle échappait aux juges de l’annulation. »

Lien vers l’arrêt n°1: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X01X00199X029

Lien vers l’arrêt n°2: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X01X00140X099

En mai 2005, Artémis, la holding de l’homme d’affaire François Pinault, avait été jugée responsable d’avoir participé au rachat frauduleux d’Executive Life. Cette dernière, une compagnie d’assurance californienne alors en difficulté, avait été acquise par une filiale du Crédit Lyonnais (Altus) en 1991. Trois années plus tard, Executive Life fut vendue à Artemis. Une décision d’un jury populaire avait alors condamné Artémis à payer 700 millions de dollars d’amende. Le juge Howard Matz avait annulé cette décision en octobre 2005.

Le 9 février 2006, Artémis avait été condamnée à payer 241 millions de dollars pour enrichissement indu au Département aux assurances de Californie. Dès lors le commissaire des assurances de Californie, John Garamendi, avait décidé d’interjeter appel de cette décision tout comme Artémis. Une session de médiation était donc prévue afin dans l’espoir d’aboutir à un accord amiable et ainsi éviter un procès en appel.

Cette session de médiation devait se tenir jeudi 16 novembre 2006. Elle a cependant été annulée en raison des positions « irréconciliables » des parties. Dans la mesure où aucune nouvelle date n’a été fixée, le procès en appel devrait débuter dès 2007, période à laquelle un nouveau commissaire des assurances devrait prendre ses fonctions.

Sous la Direction de Jean -Pierre PERICAUD, Avocat à la Cour de Paris, Président de la Commission Ouverte de droit immobilier, L'ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris propose un cycle de formation portant sur le reglement des litiges en matiere de droit immobilier par la mediation et l'arbitrage.

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