La Revue de Droit uniforme de l'UNIDROIT publie dans son numéro NS-Vol.X 2005-4, un article de Félix ONANA ETOUNDI intitulé "les Principes d'Unidroit et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats".
Favorable à un Acte uniforme qui énoncerait les principes généraux applicables à tous les contrats commerciaux, il met l’accent sur le malaise que vivent déjà les juridictions nationales de cassation de se voir dépouiller de leurs compétences au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Aussi suggère-t-il que le contentieux des contrats civils soit maintenu dans l'environnement juridique interne des Etats parties.
L’article est consultable sur le site de l'OHADA.
L'Ecole du barreau EFACS (Ecole de Formation des Avocats Centre Sud) va proposer aux élèves avocats un PPI en Droit de l'entreprise à Clermont-Ferrand.
Le programme de formation comportera notamment des enseignements théoriques et pratiques relatifs aux MARL.: préparation et rédaction de cas pratiques, consultations, exposés oraux, visant à illustrer et appliquer les questions évoquées dans la partie « théorique ».
Dépêche du Figaro Bourse :
« San Jose, Californie, 22 novembre 2005 - Atmel Corporation (Nasdaq: ATML), leader mondial dans le développement, la fabrication et la vente de semi-conducteurs avancés, a annoncé ce jour qu'elle s'est vue attribuer 43,1 millions de dollars de dommages intérêts par l' "International Centre for Dispute Resolution", le Tribunal International d'Arbitrage, dans un conflit qui l'oppose à la société LM Ericsson Telefon, AB et à sa filiale Ericsson Mobile Platform (collectivement désignées sous le nom "Ericsson"). Ces dernières sont responsables de nombreuses atteintes à un contrat et de l'appropriation de secrets commerciaux relatifs à la technologie microcontrontrôleurs AVR dont Atmel détient la propriété intellectuelle. Aux termes du jugement, Ericsson est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 30 jours à compter du 21 novembre 2005… »
