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On signalera la sortie, aux éditions Delmas, d'un ouvrage pratique dans lequel sont abordées les conditions de rédaction de la transaction en cas de rupture négociée du contrat de travail.
 Négocier son départ de l'entreprise, Philippe Ravisy, septembre 2005 |
A signaler au BICC n° 627 du 15 Octobre 2005 :
Un arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation (28 juin 2005, n° 03-45.042) qui conclue à l’inopposabilité de la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international conclu avec le capitaine d'un navire immatriculé à l'étranger : « La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail ».
