Extrait du dernier bulletin des arrêts de la Cour de cassation, au sujet de l'interprétation d'une transaction par les juges du fond.
1ère CIV. - 10 mai 2006
"... 2° C'est par une interprétation souveraine des termes d'une transaction qu'une cour d'appel a décidé que les parties avaient entendu transiger non seulement sur le partage réalisé mais également sur les contestations à venir qui pourraient résulter de l'exécution du testament..."
L'Inde a adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Le Conseil d’Arbitrage de l’Inde (CAI) a été créé à la suite de recommandations du ministère du commerce indien en 1965. Il a été fondé par la fédération des Chambres de commerce et d’industrie indiennes.
La CAI est une organisation à but non lucratif visant la promotion de l’utilisation de l’arbitrage commercial et la facilitation des échanges. Outre sa fonction de chambre d'arbitrage, il propose ses bons offices pour la conciliation et organise des conférences et programmes de formation sur l’arbitrage dans différentes parties du territoire indien. Il soutient la recherche et organise la publication d'articles et ouvrages sur l’arbitrage. Le CAI fournit des informations et des conseils à toute personne intéressée par la rédaction des contrats commerciaux et la législation indienne en matière d’arbitrage.
Les services de la CAI sont ouverts à tous, sans qu’il soit nécessaire d'en être membre.
Dans les pays asiatiques, l’arbitrage occupe de plus en plus de place en tant que mode de résolution des conflits dans plusieurs matières. Son domaine de prédilection demeure le commerce.
Au Japon, on identifie diverses institutions arbitrales dans le domaine commercial :
* La « Japan commercial arbitration association » (Anciennement : Comité d’arbitrage commercial international, créé en 1950 au sein de la Chambre de commerce et d’industrie avec le soutien de six autres organisations commerciales. La « Japan commercial arbitration association » contribue au règlement des litiges commerciaux résultant des opérations nationales et internationales. Elle va même jusqu’à prévenir de tels litiges en encourageant les intéressés à la consulter en cas de différend et à avoir recours à ses services d’informations. Les arbitrages de la « Japan commercial arbitration association » peuvent se dérouler en application de la loi CNUDCI sur l’arbitrage international. Cette institution dispose d"un service d’interprétariat et de traduction.
* Le « Japan Shipping Exchange » : Cette organisation à but non lucratif existe depuis 1921. Elle a mis sur pied une la Commission d’arbitrage maritime de Tokyo (TAMAC). Cette dernière est chargée de résoudre des différends issus de connaissements, charte-partie, contrats de vente et achat de navires. Le « Japan Shipping Exchange » organise fréquemment des séminaires sur la négociation et la rédaction des contrats maritimes pour tous ceux qui sont impliqués dans le domaine.
