Dans l’affaire SCI La chartreuse v. C., la Cour de cassation a, au visa des articles 1458 et 1466 du NCPC, rappelé qu’il appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence.

C’est à tort que les juges du fond ont écarté la clause d’arbitrage au motif que l’acte en cause comportait, de manière contradictoire, une clause compromissoire et une clause attributive de compétence. La Cour d’appel (Paris 1ère chambre, section D, 12 décembre 2001) en avait déduit que la commune intention des parties de recourir à l'arbitrage n'était pas établie.

La Cour de cassation affirme la règle selon laquelle cette apparente contradiction ne suffit pas à elle seule à caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et qu’il revient à l’arbitre de se prononcer sur sa propre compétence.

Réf : Cass. Civ. 2ème ,18 décembre 2003, JCP G, 12 mai 2004, p. 902, note Noblot.

Une sentence arbitrale vient d’être rendue dans l’affaire Compagnie Generale des Etablissements Michelin, Michelin et Cie, Michelin Recherche et Technique S.A. v. Alvaro Collazo (Case No. D2004-1095), au sujet d’un contentieux portant sur plusieurs noms de domaine déposés par le défendeur et revendiqués par le manufacturier.

En substance, le tribunal arbitral a pu constater que :

Des noms de domaines litigieux avaient été formés à partir de la marque Michelin à laquelle avaient été adjointes 2 ou 3 lettres (ciamichelin,  giamichelin, iamichelin, voamichelin, vioamichelin, vaimichelin,  vamichelin,  www-viamichelin.com), qu’il s’agissait d’une contrefaçon de marque.

Le nom de domaine michelinmen.com entretenait une confusion avec la célèbre « Michelin man » : “Besides, the Domain Name evokes what has been for decades the well-known symbol of the Michelin group, namely the “Michelin Man”, also called BIBENDUM in French. This character, which has been considered the most famous device of the last century, is not only commonly known by consumers of MICHELIN products and services but also by the general public, due to its kindly appearance, its smile and its body originally made of tires. Visually, this drawing immediately refers to Michelin in the mind of the public, insofar as the company has been affixing it on its goods and services (tires, maps, guides, electronic maps on Internet) since the beginning of its business. The public has become so familiar with this drawing that it has even been named in the English language as the “Michelin Man”.

Le nom de domaine www.michelinsports.com entretenait une confusion avec le nom de domaine déposé par le manufacturier : www.michelinsport.com

Les noms de domaines bfgodrich.com, wwwbfgoodrichtires.com et bfgodrichtires.com entretenaient une confusion avec la marque notoire Bfgoodrich, propriété de Michelin

Le déposant n’ayant pu justifier de droits légitimes à enregistrer ces noms de domaines et ayant agi de mauvaise foi , le tribunal arbitral a établi qu’il s’agissait d’une pratique répréhensible de « typosquatting ». il a ordonné le transfert de tous les noms de domaine litigieux au profit du manufacturier Michelin.

La décision peut être consultée à l’adresse suivante :

http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/html/2004/d2004-1095.html