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Vous trouverez ici des informations utiles concernant les modes alternatifs de règlement des litiges : actualité jurisprudentielle et législative sur l'arbitrage, la conciliation, la médiation, l'expertise et la transaction ; des modèles de convention d'arbitrage, de clause compromissoire, ainsi que des modèles de clause de conciliation ; des annonces de colloques et conférences ainsi que des orientations bibliographiques. Ce site est mis à jour régulièrement par les membres du CIAMEX, mais nous vous invitons naturellement à apporter vos contributions si vous êtes un praticien ou un universitaire au fait des thématiques : arbitrage - transaction - conciliation - expertise. Nota : Pour recevoir les actualités par mail, vous devez vous inscrire à la newsletter. |
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La deuxième Compétition internationale de médiation commerciale de la CCI se tiendra à Paris du 16 au 19 février 2007. Elle est ouverte aux facultés de droit de toutes les régions du monde. L objectif de cette compétition est d'évaluer les aptitudes des étudiants à résoudre les problèmes posés dans le cadre d’une médiation internationale fictive et ainsi aider à préparer les conseils de demain pour les divers besoins de leur future carrière.
http://www.iccwbo.org/court/english/news_archives/2006/mediation_moot_2007.pdf
Cour de Cassation, deuxième chambre civile du 9 novembre 2006, n° de pourvoi 05-19443 : En l’espèce deux infirmières étaient liées par deux contrats d’intégration et d’exercice en commun en date du 13 novembre 2000. L’une d’elle, à céder sa clientèle a M Z… . La seconde infirmière a fait connaître que son incapacité physique lui interdisait d’exercer sa profession et qu’elle serait contrainte, de ce fait, de céder sa clientèle. La convention d’intégration ayant pris fin de plein droit, cette dernière à demander à M Z… de régler sa part de charges en vertu de la convention liant les parties. Une ordonnance de référé a condamné à titre provisionnel celui-ci à la payer.
La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé allouant une provision à l’infirmière.
L'appelant avait fondé son appel sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’absence de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation prévue au contrat d’intégration et au contrat d’exercice en commun tendant à soumettre toutes les contestations relatives a l’interprétation ou l’exécution du contrat à la Fédération nationale des infirmières ou à un autre conciliateur.
La Cour d’appel a soutenue qu’aux termes des conventions intervenues la clause ne pouvait être considérée comme une clause compromissoire et qu’elle n’empêchait pas les parties de soumettre le litige à la juridiction civile.
La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt sur les motifs qu’une clause d’un contrat qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite, et de ce fait, constitue une fin de non recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=258287&indice=1&table=INCA&ligneDeb=1
Depuis le 19 novembre 2006, la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères est entrée en vigueur aux Emirats Arabes Unis.
Aujourd'hui 139 Etats sont désormais membres de cette convention qui prévoit que les tribunaux des Etats membres doivent renvoyer les parties à l'arbitrage lorsque l'une d'elles en fait la demande et que le litige est couvert par une convention d'arbitrage.
De plus les tribunaux ne peuvent refuser l'éxécution d'une sentence arbitrale que pour un nombre de motifs déterminés.
Pour en savoir plus:
http://www.iccwbo.org/court/french/news_archives/2006/EAU_ConvNY.asp
