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La chambre arbitrale de Milan veut investir un nouveau domaine en Algérie, il s'agit du règlement des conflits commerciaux par voie d'arbitrage.
L'objectif visé est le développement, la promotion de l'arbitrage international. Les moyens utilisés en la matière consistent en la modification du décret portant arbitrage international en date du 25 avril 1993.La nuance apportée sera la suivante : internationaliser l'arbitrage plutôt que de procéder à l'application d'un droit national à usage international.
La chambre arbitrale de Milan veut devenir avec ce projet l’institution arbitrale de référence dans les pays méditerranéens.
Dans ce sens, la chambre arbitrale de Milan a, depuis plus de deux ans, mis en place son «Projet méditerranéen» qui vise à promouvoir l’arbitrage international dans «Mar Nostrum». Ainsi, une convention de coopération a été signée le 04 décembre 2006 avec la chambre de commerce et d’industrie d’Alger à laquelle est affiliée la chambre d’arbitrage d’Alger.
La chambre arbitrale de Milan veut investir un nouveau domaine en Algérie, il s'agit du règlement des conflits commerciaux par voie d'arbitrage.
L'objectif visé est le développement, la promotion de l'arbitrage international. Les moyens utilisés en la matière consistent en la modification du décret portant arbitrage international en date du 25 avril 1993.La nuance apportée sera la suivante : internationaliser l'arbitrage plutôt que de procéder à l'application d'un droit national à usage international.
La chambre arbitrale de Milan veut devenir avec ce projet l’institution arbitrale de référence dans les pays méditerranéens.
Dans ce sens, la chambre arbitrale de Milan a, depuis plus de deux ans, mis en place son «Projet méditerranéen» qui vise à promouvoir l’arbitrage international dans «Mar Nostrum». Ainsi, une convention de coopération a été signée le 04 décembre 2006 avec la chambre de commerce et d’industrie d’Alger à laquelle est affiliée la chambre d’arbitrage d’Alger.
La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 21 novembre 2006(N° de pourvoi : 05-21818) rappelle que la Convention de New York du 10 juin 1958 réserve l’application d’un droit interne plus favorable pour la reconnaissance de la validité de la convention d’arbitrage.
En l’espèce, une société française charge une société allemande d’un transport d’une vedette à passagers selon un contrat de réservation. La coque étant endommagée lors de l’embarquement, une société tierce subrogée dans les droits de la société française assigne devant le tribunal de commerce la société allemande, laquelle a soulevé la clause donnant compétence à la chambre arbitrale de Hambourg.
La Cour d’appel (Basse-Terre, 18 avril 2005) a déclaré la juridiction étatique incompétente. La Cour de cassation statue en faveur de la Cour d’appel et réaffirme l’application de la Convention de New York du 10 juin 1958, laquelle dispose qu’il faut appliquer le droit interne le plus favorable pour la reconnaissance de la validité d’une convention d’arbitrage, en l’espèce le droit français. Cette règle est importante ici car elle entraîne l’incompétence du juge étatique au profit du tribunal arbitral.
L’arrêt complet :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X01X00218X018
