Rencontre sur la Médiation (LYON)
le 22 septembre 2006 de 19h30 à 22h30
(Angle de la rue charles DULLIN et du quai des célestins)
Sujets abordés :
- le médiateur doit-il se spécialiser ?
- la médiation comme recours avant toute action juridique
- la médiation dans la vie professionnelle
- la médiation et la conciliation
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Apéritif et boissons légères
Fraîcheur d'automne...
Contact : redaction@mediatoroscope.com
Jean-Louis Lascoux, formateur et médiateur
François Sintes, formateur, médiateur et conciliateur de justice
Extrait du dernier bulletin des arrêts de la Cour de cassation, au sujet de l'interprétation d'une transaction par les juges du fond.
1ère CIV. - 10 mai 2006
"... 2° C'est par une interprétation souveraine des termes d'une transaction qu'une cour d'appel a décidé que les parties avaient entendu transiger non seulement sur le partage réalisé mais également sur les contestations à venir qui pourraient résulter de l'exécution du testament..."
Créée par la loi n°2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 et née de la fusion de trois entités à savoir la Commission des Opérations de Bourse (COB), le Conseil des Marchés Financiers (CMF) et enfin le Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pour mission la régulation et le contrôle des marchés financiers. Afin de parvenir à un résultat efficient dans l’accomplissement de cette mission, la loi lui a octroyé certaines prérogatives dont notamment celle du règlement à l’amiable des litiges.
En effet, aux termes des dispositions de l’article L. 621 du code monétaire et financier « l’Autorité des marchés financiers est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles appellent. Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation ».
Aussi a-t-elle créée en son sein un service de médiation chargé de répondre aux préoccupations des investisseurs mais surtout d’organiser la médiation d’éventuels litiges entre les différents intervenants du marché.
Entrent dans sa compétence les litiges relatifs à l'information des investisseurs, à l'exécution des ordres (délais, contenu) quel qu'en soit le mode de passation (écrit, téléphone, électronique) ainsi qu'aux problèmes de mandat de gestion de portefeuille et de commercialisation des produits.
L’AMF n’est cependant pas compétente en matière fiscale, d'assurance–vie, et d'opérations bancaires (agios, prêts, découverts, etc.). De plus, elle ne se prononce pas sur l'intérêt que présente un placement particulier.
Il convient toutefois de préciser que lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, l’AMF ne peut plus intervenir au litige.
