La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître : C. civ., art. 2044. Définition reprise par la jurisprudence : Cass. com., 7 oct. 1981 : Bull. civ. II, no 180 ; v. aussi : paragraphe 1 de lannexe de la Circulaire du 6 février 1995, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, JO du 15 février 1995.
La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du code civil. Des textes épars complètent ce dispositif, à linstar de larticle 1441-4 du NCPC, relatif à lhomologation judiciaire de la transaction. Elle occupe lensemble des champs disciplinaires juridiques (droit civil, droit du travail, droit administratif, droit pénal, droit fiscal), mais quel que soit son domaine dintervention, elle reste une technique civiliste.
LEtat lui-même invite les administrations à recourir à la transaction aux fins d'éviter la saisine des juridictions et de limiter lencombrement des greffes, dans le souci de « faciliter le règlement rapide des litiges, tout en permettant une gestion économe des deniers publics et un allègement de la charge de travail des juridictions ». On relèvera, non sans malice, que lEtat suggère à ses administrations de recourir à la transaction « dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a causé un préjudice et doit l'indemniser". On peut légitimement se demander si cette incitation ne sert pas simplement à lutter contre une pratique trop classique qui tendrait à sassimiler à de la résistance abusive
Les professions juridiques doivent incontestablement prendre en compte lefficience des modes alternatifs de résolution des litiges (MARL) qui se révèlent mieux adaptés à l'environnement économique des affaires. Nous aurons dailleurs loccasion de revenir sur la position des professions davocat et du notariat qui, depuis plusieurs années, prônent ouvertement le développement des MARL.
De leur côté, les pouvoirs publics manifestent régulièrement leur intérêt pour ces pratiques. On notera particulièrement le travail réalisé par un groupe duniversitaires dans le cadre de lélaboration du rapport GIP Justice de 2001 (Les modes alternatifs de règlement des conflits : un objet nouveau dans le discours des juristes français ?, par Marie-Claire RIVIER, Pascal ANCEL, Gérard BLANC, Marianne COTTIN, Olivier GOUT, Xavier HAUBRY, Latékoué LAWSON-BODY, Jean-Louis POURRET, Isabelle SAYN, CERCRID, mai 2001) :
Limage des modes alternatifs de règlement que présente aujourdhui le discours doctrinal est celle dun objet qui nest plus guère discuté dans son principe, ce que manifeste le caractère technique des propos tenus. Lheure nest pas au débat théorique, et nombre de points sont considérés comme acquis : lorigine anglo-saxonne des MARC, leur adéquation avec la vision dune société privilégiant le consensus, le dialogue, laccord, le lien avec le constat dune situation de crise (de la justice, de larbitrage, du droit, de la régulation sociale), la nécessité de redéfinir les instruments danalyse et de classification, en proportion de lintérêt quils suscitent. Les modes alternatifs cessent dêtre un objet de curiosité, ils trouvent une place privilégiée dans la description de la gestion juridique des conflits. La faveur dont ils font lobjet leur confère une normalité qui, bien que parfois vue comme un affaiblissement de la normativité du droit, semble bien considérée comme un phénomène irréversible. Par le recours aux néologismes utilisés pour décrire ou expliquer létat actuel du droit (responsabilisation, contractualisation, privatisation, procéduralisation), le discours des juristes inscrit le mouvement dans le cadre plus général dune évolution politique et sociale. Chaque branche du droit a introduit le thème des MARC dans un fond de préoccupations classiques : lintérêt des recours préalables et du pré-contentieux en droit public ; la recherche de lefficacité de la justice pénale en termes de réponses à une attente du corps social , les mérites de la transaction comme mécanismes déviction du procès en droit du travail, mais aussi en droit administratif; lencadrement le plus informel possible pour le traitement des contentieux économiques, sans réelle concurrence avec larbitrage - phase amiable et phase arbitrale organisant leur éventuelle articulation - ; la gestion des conflits familiaux plus douce et plus en adéquation avec limportance prise par les standards en droit de la famille, mais aussi moins lourde pour le juge. Faire preuve à légard de ces processus dune réticence, ou dune méfiance de principe , mettre en doute leur réelle nouveauté, ou sinterroger sur leur aptitude à constituer un progrès de lEtat de droit nest pas ou plus, pour lheure, de mise.
Le CIAMEX est un Centre d'arbitrage, de Médiation et d'Expertise en cours de création. Ses fondateurs lui ont assigné les objectifs suivants :
1/ maintenir à un haut niveau de qualité de développer les pratiques de l'arbitrage, de la médiation, de la conciliation et de lexpertise
2/ assister ses membres dans l'exercice de leurs fonctions d'experts, de conciliateurs de médiateurs et d'arbitres
3/ favoriser la formation et l'information en matière d'expertise et d'arbitrage et, plus généralement, dans les domaines des règlements alternatifs des litiges
