Le 5 Février 2006, le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a rendu une décision concernant un litige qui opposait la Banque Accord contre la société Lycos France. Il s’agissait d’un litige portant sur le nom de domaine « oneybanque.fr » enregistré le 12 Septembre 2005.
Suite à une plainte de la Banque Accord auprès du centre de l’arbitrage et de médiation de l’OMPI, le centre a adressé à l’association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) une demande aux fins de vérification des éléments du litige et de gel des opérations. La Banque Accord qui propose divers services financiers sous le signe « Oney », dispose aussi d’un site Internet ouvert sous le nom d’« Oney.fr ».
Or la société Lycos France a enregistré un nom de domaine similaire s’intitulant « Oneybanque.fr ».
Toutefois, l’objet du litige découlait essentiellement du fait que le site « Oneybanque .fr » renvoyait systématiquement les internautes vers le site « Oney.fr » via une plateforme d’affiliation, propriété de la société Cibleclik, système qui permettait au défendeur Lycos France de percevoir une rémunération chaque fois qu’un internaute accédait à ce site. En effet, il était alors redirigé vers le site de la Banque Accord.
De plus la société Lycos France avait enregistré le nom « Oneybanque.fr » pour le compte d’une personne physique tierce domiciliée à l’étranger pour échapper aux règles du nommage.fr. La Banque Accord a demandé que le nom de domaine « Oneybanque.fr » lui soit transféré.
Un expert désigné par le centre de l’arbitrage a donc dû déterminer l’éventuelle atteinte du défendeur à la propriété industrielle du requérant et spécialement aux droits des marques dont ce dernier est titulaire.
L’expert a constaté le risque de confusion, par le nom choisi « Oney » , mais aussi par la redirection du nom « Oneybanque.fr » sur le site du requérant « Oney.fr »
Par ailleurs, le premier faisait référence à des services et produits identiques à ceux du requérant. Cette situation constituait une atteinte aux droits du requérant en application de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation ayant été globalement appréciée.
De plus, il a été constaté par l’attitude du défendeur qu’il ne pouvait ignorer l’existence et les droits du requérant puisque le nom utilisé par le défendeur renvoyait automatiquement au site du requérant et qu’il était rémunéré à chaque renvoi. C’est pourquoi l’expert a proposé la transmission au profit du requérant, la Banque Accord du nom de domaine « Oneybanque.fr »
Il parait étrange que la mauvaise foi du défendeur n’ait pas été constatée car l’essentiel de cette opération visait une perception de rémunération dès qu’un internaute était redirigé alors qu’il avait lui-même mis en place techniquement cette opération. Il y avait donc ici l’intention délibérée d’user d’une marque et d’en retirer des bénéfices.
Lien pour plus d’informations : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1704
C'est en juin 2006 que cette nouvelle extension a été totalement ouverte selon le principe "premier arrivé, premier servi". L'EURid, l'équivalent pour le .eu de l'AFNIC (qui attribue les .fr) ou de l’ICANN (qui attribue les .com, .net et .org), avait pourtant pris ses précautions pour éviter les conflits d'attribution et notamment le cybersquatting que favorise ce principe : des esprits malintentionnés s’empressent de déposer des noms de grandes marques, de personnalités voire géographiques dans l’idée purement spéculative de les monnayer ensuite auprès de leurs titulaires véritables. Pour trancher les conflits que suscitent ces agissements, l’EURid a pris modèle sur l’ICANN et sa procédure d’arbitrage dite UDRP : a ainsi été institué l’Arbitration Center for .eu Disputes (ADR.eu) qui applique une procédure d’arbitrage dite ADR.
Voilà qu’en l’espace de quelques mois, l’ADR.eu a déjà rendu une pléthore de sentences arbitrales et chaque jour qui passe a droit à son lot. Parmi les nombreux cybersquatteurs, la société Traffic Web Holding B.V. a particulièrement excellé dans cet art en enregistrant des marques au Benelux (822 au total) puis les noms de domaines correspondants dont Frank&Urt et frankfurt.eu, Barc&Elona et barcelona.eu ou encore Liecht&Enstein et liechtenstein.eu. Les arbitres ont estimé, au regard de l’article 11 du règlement 874/2004/CE du 28 avril 2004, que les marques ne pouvaient donner droit qu’à un nom de domaine fidèle dans lequel le signe « & », qui ne peut techniquement figurer dans un nom de domaine, devait être remplacé par le mot « and » : les trois noms de domaines ont été transférés respectivement aux deux villes et à
Après le Prince du Liechtenstein, c’est le Président de
Les litiges ne portent pas bien sûr exclusivement sur des noms de domaines géographiques. Certains cybersquatteurs ont devancé par exemple un Nicolas Sarkozy ou une Ségolène Royal mais
Nous avons le plaisir de vous informer que le Centre d’Arbitrage du Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) organise un colloque international sur le thème : « l’arbitrage institutionnel, instrument émergent de sécurisation juridique des affaires en Afrique ».
Le colloque se tiendra du 16 au 17 novembre 2006 à Douala (Cameroun), au siège du GICAM, avec la collaboration du Centre du Commerce International (CCI/CNUCED-OMC - Genève) et l’Association pour l’Unification du Droit des Affaires (UNIDA) et son site www.ohada.com présidés par Monsieur Kéba Mbaye.
Créé en 2000 à la faveur du nouveau cadre juridique unifié des affaires OHADA, très favorable à l’arbitrage, le Centre d’Arbitrage du GICAM - en abrégé CAG - ambitionne de répondre à un besoin réel des entreprises camerounaises et africaines en termes de sécurisation juridique de leurs transactions. A ce jour, le CAG est l’une des institutions d’arbitrage les plus importantes en Afrique de l’Ouest et du Centre pour le nombre de litiges tranchés.
A côté de ces activités de régulation des litiges, le CAG a déjà organisé une série de sessions de formation et de sensibilisation à l’attention des professionnels du droit et des chefs d’entreprise camerounais. C’est ainsi que le colloque de novembre prochain a été conçu comme une activité concourant à la mise en oeuvre du plan de développement du Centre. Vraisemblablement, il sera un évènement marquant de l’arbitrage en Afrique de par le niveau de mobilisation d’institutions d’arbitrage et/ou de médiation.
La manifestation tend, d’une part, à promouvoir la justice arbitrale comme mode avantageux de sécurisation des investissements en Afrique et, d’autre part, à renforcer les capacités des professionnels du droit et des chefs d’entreprise en matière de régulation alternative des litiges d’ordre contractuel. Enfin, dans un environnement où commencent seulement à se créer des institutions de gestion alternative des contentieux commerciaux, le colloque permettra de mieux faire connaître le Centre d’Arbitrage du GICAM et de développer des partenariats stratégiques entre institutions d’arbitrage et/ou de médiation qui y seront représentées.
Programme et fiche d’inscription : www.ohada.com
A noter que les inscriptions seront clôturées le 10 novembre 2006.
Contacts : Dr. Sadjo OUSMANOU, Secrétaire Exécutif Adjoint du GICAM, Directeur du colloque :
Tél : +237 950 52 24
Fax : +237 220 07 52 / +237 343 38 80
Email : sa2_ousmanou@hotmail.com
