Dans l’Etat de New York, une nouvelle règle d’arbitrage a été adoptée, modifiant la procédure civile de règlement des litiges (CPLR section 7502), qui régit les compétences de la Cour Fédérale de New York en matière de règlement alternatif des litiges.
Cette nouvelle disposition, qui est d’application immédiate, met l’Etat de New York en harmonie avec les lois des autres Etats.
Avec cette nouvelle disposition, la Cour Fédérale de New York a désormais compétence pour prononcer toute ordonnance de saisie ou toute mesure provisoire en rapport avec un arbitrage pendant ou sur le point de débuter, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Etat de New York, et peu importe que l’arbitrage en question soit placé ou non dans le champ d’application de la Convention des Nations Unies sur la Reconnaissance et le Renforcement des Sentences Arbitrales Etrangères.
Sous l’empire de l’ancien dispositif, la Cour Fédérale de New York n’avait pas compétence pour prononcer des mesures provisoires en relation avec une procédure d’arbitrage se déroulant en dehors de l’Etat de New York, et uniquement lorsqu’il s’agissait de venir en aide aux arbitrages purement internes.
En Floride, un sénateur démocrate a élaboré un projet de loi basé sur deux axes : d’une part dissuader les parties à recourir à la justice étatique après un échec en arbitrage, d’autre part, rendre plus souples les procédures d’arbitrage.
La loi de l’Etat de Floride autorise les parties à saisir une juridiction étatique après une procédure d’arbitrage, mais, selon Dave ARONBERG, le sénateur à l’origine de ce texte, le système fonctionnerait mieux si les sentences arbitrales n’étaient pas considérées comme de simples conseils sans force contraignante, mais comme de véritables jugements dont les parties pourraient faire appel dans des circonstances limitées.
Toujours selon lui, des procédures moins formelles et plus simplifiées, les parties seraient plus à même de respecter le jugement d’un arbitre, et ainsi, moins de procédure judiciaires pour les mêmes affaires seraient intentées.
Pour ce faire, le projet de loi prévoit dans le même temps des mesures dissuadant les parties de demander une nouvelle fois à un tribunal de statuer sur une affaire déjà arbitrée en autorisant ceux-ci à évaluer les dépens qu’ils mettront à la charge de la partie demanderesse si celle-ci n’obtient pas de meilleure décision au fond devant le tribunal étatique.
Si une disposition similaire est déjà inclue dans le compromis d’arbitrage, le projet de loi préconise des directives spécifiques.
Pour une instance judiciaire introduite par une des parties avant l’expiration d’un délai de 30 jours après une sentence arbitrale, la juridiction pourrait mettre à sa charge tous les frais qu’elle aura évalué, incluant les frais d’arbitrage, de greffe, d’expertises qu’ils aient eu lieu au cours de la procédure arbitrale ou civile.
Une législation similaire est prévue à travers tous les Etats Unis.
Le sénateur ARONBERG a ajouté que son projet de loi avait reçu l’assentiment des avocats à la Cour de Floride.
La différence tient essentiellement à la nature juridique de l’acte consacrant la solution finale : procès-verbal de conciliation ou de médiation d’une part, sentence arbitrale d’autre part.
L’accord intervenu entre les parties à l’occasion d’une procédure de conciliation est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Cette pratique est empruntée à la pratique judiciaire consacrée par l’article 130 du NCPC, aux termes duquel le juge peut consacrer la solution négociée par les parties à l’instance dans un procès-verbal. Toutefois, le procès-verbal de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle, à la différence de la sentence arbitrale. En pratique les confusions entre ces deux procédures sont assez fréquentes, et ce principalement en présence de procédures arbitrales dans lesquelles les arbitres statuent en amiable composition.
