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par Didier VALETTE
publié dans :
CIAMEX
La transaction est un véritable contrat synallagmatique (L. CADIET et LAGARDE, Actualités de la transaction, RTDC, octobre 2004, 1030). Cest en effet une convention par laquelle les parties mettent fin à un litige né ou à naître en effectuant des concessions réciproques.
Cest un acte abdicatif, les parties renonçant à exercer leur droit dagir quant aux prétentions initiales, tout en rétablissant un équilibre contractuel qui sétait fragilisé. La finalité dun règlement négocié du conflit est daboutir, pour reprendre les propos dun auteur, à léquité de la situation juridique née du contrat, à léquilibre des intérêts de chacun des contractants .
Cest un acte déclaratif, car ce nest pas une simple convention. Elle acquiert l'autorité de la chose jugée entre les parties sur les éléments du litige réglé par la voie transactionnelle. Les parties entendent substituer des droits à leurs prétentions initiales. En conférant la force obligatoire aux dispositions qu'elles ont arrêtées, chacune des parties peut demander aux tribunaux de condamner l'autre à exécuter si cette dernière ne s'y conforme pas : La transaction est le jugement que les parties se donnent à elle-mêmes, selon Bigot de Préamneu.
Notion de transaction (24/02/2005)
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître : C. civ., art. 2044. Définition reprise par la jurisprudence : Cass. com., 7 oct. 1981 : Bull. civ. II, no 180 ; v. aussi : paragraphe 1 de lannexe de la Circulaire du 6 février 1995, relative ...
Bibliographie (24/02/2005)
Voici quelques indications bibliographiques pour ceux qui voudraient aller plus loin : BOILLOT Christine, La transaction et le juge, Presses Universitaires de Clermont-Ferrand COHEN, Arbitrage et société, éd. LGDJ. Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, étude « Arbitrage ». FOUCHARD Philippe, GAILLARD Emmanuel, GOLDMAN Berthold, ...
Actualité des MARL (24/02/2005)
Le débat sur le rôle des MARL dans le règlement des litiges de consommation vient tout juste dêtre relancé du fait de ladoption récente de la loi du 28 janvier 2005, dite loi "tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur" [1]. L'article 6 de la loi modifie le Code de la consommation d'une manière qui n'est pas neutre ...
La place des MARL dans la pratique (24/02/2005)
Les professions juridiques doivent incontestablement prendre en compte lefficience des modes alternatifs de résolution des litiges (MARL) qui se révèlent mieux adaptés à l'environnement économique des affaires. Nous aurons dailleurs loccasion de revenir sur la position des professions davocat et du notariat qui, depuis plusieurs années, ...
Le réglement extra-judiciaire des litiges (24/02/2005)
Le litige traduit un conflit dintérêts entre plusieurs personnes : Le litige peut être défini comme un différend présentant un caractère juridique (Loïc CADIET, Droit judiciaire privé, Litec, 1998, p. 3). Lissue du litige peut tout dabord être recherchée par les parties elle-mêmes, soit quelles sy soient engagées par avance ...
Création du CIAMEX (24/02/2005)
Le CIAMEX est un Centre d'arbitrage, de Médiation et d'Expertise en cours de création. Ses fondateurs lui ont assigné les objectifs suivants : 1/ maintenir à un haut niveau de qualité de développer les pratiques de l'arbitrage, de la médiation, de la conciliation et de lexpertise 2/ assister ses membres dans l'exercice de leurs fonctions ...
par Didier VALETTE
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